Flash info du 29 novembre 2005 : France : Allocation pour tierce personne n est plus recuperable

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DATE : Tue, 29 Nov 2005 10:22:00 GMT
Entered in Database : 2005-11-29 10:22:00
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L'ACTP n est plus recuperable depuis l entree en vigueur de la loi du 11 fevrier 2005 pour l egalite des droits et des chances, la participation de la citoyennete des personnes handicapees.L article 95 de cette loi indique qu aucun recours en recuperation de l allocation ne peut etre exerce à l encontre de la succession du beneficiaire decede, ni sur le legataire ou le donataire.

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