INCESTE: les mesures pénales en projet

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DATE : Sun, 31 Jan 2010 05:01:01 +0100
Entered in Database : 2010-01-31 04:01:01
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Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté le 26 janvier 2010, après engagement de la procédure accélérée. Il est prévu l’inscription de l’inceste dans le code pénal, la législation n’en faisant jusqu’ici qu’une circonstance aggravante pour les viols et les autres agressions sexuelles. Les viols et agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis sur un mineur par son ascendant, son oncle, sa tante, son frère, sa sœur, sa nièce, son neveu ou bien par le conjoint, le pacsé o... www.podcastjournal.net, http://m.podcastjournal.net Podcast Journal Journal international diffusé en podcast et portail multimédia interactif de proximité

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